Règles de survie pour se défendre
contre une agression immobilière

à l'encontre des Petites Toulousaines

Bernard Auriol

Bien respecter les délais qu'impose la Loi :

Le délai de recours. est de deux mois à compter de l’accomplissement du dernier acte de publicité (soit à la Mairie ou à ses services d'Urbanisme, soit sur les lieux de la construction ou de la démolition).

Par exemple on a seulement deux mois pour déposer un recours gracieux auprès de la Mairie ou de la Préfecture. Il convient d'ailleurs de vérifier si la loi n'aura pas réduit ce délai lorsque vous utiliserez cette page !

S'il n'y a pas de réponse au recours gracieux au bout de deux mois, cela équivaut à un refus (refus implicite).

S'il y a refus (explicite ou implicite), on a deux mois à compter de ce refus pour le recours contentieux qu'on va adresser au Tribunal Compétent (Tribunal Administratif par exemple). Mais là aussi, cela peut évoluer et il convient de vérifier.

Les Destinataires :

Depuis un décret de 1994, l’auteur d’un recours en matière d’urbanisme doit le notifier (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), à la fois à l’auteur de la décision que l'on veut contester et au titulaire de cette décision (constructeur, démolisseur, etc.) sous peine d’irrecevabilité

[C'est à dire que les documents, doivent être adressés d'une part à la Mairie ou à ses services d'Urbanisme, ET d'autre part aux autres acteurs éventuellement concernés : par exemple ceux qui ont demandé le permis de démolir, de lotir, de construire (promoteur, propriétaire, ...), etc.] (Décret nº 94-701 du 16 août 1994 art. 1er Journal Officiel du 18 août 1994, article R.600-1 du code l’urbanisme).

Il n'est pas inutile d'en adresser aussi copie aux différentes composantes politiques de la Municipalité ou aux élus parlementaires et sénatoriaux ainsi qu'à la Préfecture ou à la Mairie si elles ne sont pas Destinataire officiel

La même règle est applicable pour les demandes d’annulation ou de réformation d’une décision juridictionnelle concernant un document d’urbanisme. Cette notification au promoteur et/ou au propriétaire, doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la requête, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours. Le mieux est de l'envoyer en même temps au Destinataire officiel (Mairie, Préfecture, ...) et à l'auteur du Projet contesté (Promoteur, propriétaire, ...).

 

L'Avocat

il n'est pas très onéreux de demander une consultation de départ

par la suite, on peut déposer un recours gracieux sans avocat

et même un recours contentieux (mais alors, il faut être très attentif aux formes à respecter, par exemple le nombre d'exemplaires, les dates, etc.)

Les avocats ne peuvent pas tout savoir, il est donc recommandé d'explorer vous-même, en parallèle à leur travail, ce que la Loi dit et lui suggérer des pistes. Tout citoyen a accès à toutes les Lois et décrets, non seulement par le Journal Officiel ou les Codes Dalloz, mais aussi par le web (gratuit). Les moteurs de recherche peuvent aussi vous donner accès à des questions de parlementaires et aux réponses des ministères.

Certains contrats d'Assurance Habitation, de Responsabilité Professionnelle ou Civile, ou liés à une carte bancaire performante, comportent une clause de prise en charge d'une partie des frais liés au recours à un avocat. Il convient de se renseigner auprès des organismes concernés.

Nous projetons de lister les avocats qui, dans chaque région, sont intéressés par la défense de l'habitat individuel. Il ne s'agit pas d'obtenir quelque modeste indemnité pour les nuisances aux petites maisons produites par la construction de gros immeubles. Il s'agit plutôt d'une volonté de défendre, d'illustrer et promouvoir ces petites maisons. Nous savons que ces avocats sont rares puisque leur intérêt serait le plus souvent de défendre la partie opposée. Mais ils existent. Si certains d'entre vous ont rencontré et fait travailler de tels avocats, qu'ils nous donnent leurs coordonnées.

De même si certains avocats qui nous lisent comprennent, approuvent et veulent soutenir notre démarche, qu'ils n'hésitent pas à nous contacter.

L'intérêt à agir

Pour éviter certains abus, la Loi a prévu que seuls ceux qui ont une implication naturelle en regard du projet contesté peuvent en effet le contester et se rendre au tribunal. On dit qu'ils ont "intérêt à agir".

Parmi les instances correspondant à cette contrainte, citons :

Les Associations d'usager, surtout si elles ont inclus dans leur but qu'elle pourront ester en justice en se faisant représenter par une personne désignée par leur Conseil d'Administration, sont habilitées à agir, notamment dans le cadre de leurs objectifs (Association de Quartier ou de Défense de tel ou tel aspect culturel, urbanistique, social, etc.).

Les voisins immédiats (mitoyens) ou proches du projet immobilier ou autre (par exemple de l'autre côté de la rue) qu'on souhaite contester. De même si le projet peut vous nuire personnellement.

L'accès aux documents

 

Dès le début de l'action, ou même pour simplement savoir s'il serait bon d'agir, il est indispensable de demander la copie du dossier intégral de Permis de Construire.

Si certaines pièces manquent, intentionnellement ou pas, dans le dossier, il convient d'exiger qu'elles soient fournies, au besoin en faisant appel à la CADA :

Toute administration, qu'il s'agisse d'un des services de la Mairie, de la Préfecture, d'un Conseil Général ou Régional, etc. est tenue de communiquer sur simple demande, moyennant des frais de photocopie minimes, tout document officiel en sa possession (sauf cas particuliers relatifs au respect du secret Défense ou au respect des individus). On peut aussi en demander une communication par envoi email ou CD numérisé. En cas de non réponse ou de refus explicite, on doit s'adresser à la Commission d'Accès Aux Documents Administratifs (CADA) qui émet un avis non contraignant mais souvent efficace et qui peut être produit dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Remarques plus particulières

- L'Union des Comités de Quartier de Toulouse examine s'il n'est pas illégal de la part des Services Urbanistiques de recourir à de micro-découpages de la carte urbaine en renvoyant à un "graphique de détail". Ce procédé permettrait en effet de prendre des décisions parfaitement arbitraires et contraires à l'égalité. Il semble, bien heureusement, que Toulouse soit actuellement la seule commune a utiliser ce procédé !

- La sauvegarde du patrimoine archéologique est une obligation morale pour tout être humain. Les citoyens doivent donc adresser aux services d'Archéologie Préventive toute observation ou document aptes à favoriser ce patrimoine.

- La sauvegarde du patrimoine historique et/ou artistique, qu'il soit répertorié ou pas est également un impératif pour le citoyen et pour les Services de l'Etat. Lorsqu'on demande un Permis de Démolir, on doit s'assurer qu'il ne viole pas cette sauvegarde. Le cas des "petites toulousaines" est particulier puisqu'elles ne sont pas classées. Il convient pourtant de défendre la survie de celles dont le caractère esthétique ou sentimental le justifie. Les Services de la Mairie avaient, il y a quelques années, commandé une étude des rues de Toulouse, aux fins de recenser ce qu'il conviendrait de respecter. Ce document semble avoir été enterré; au moins rencontre-t-on un refus si on en demande communication.

- Il existe une hiérarchie des législations :

Le Code Civil surplombe

Le Code de l'Urbanisme qui surplombe

Le PADD qui lui-même surplombe

Le PLU d'une ville

	Web "les petites toulousaines"

© Copyright Bernard AURIOL (email : )

23 Avril 2008